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Haro contre les automobilistes

Publié le par Jean-Jacques GARNIER

Haro contre les automobilistes

Pertuis le, 1er Juin 2016

Toujours, selon le projet de loi de modernisation de la justice, l'action publique pour la conduite sans assurance, pourra désormais être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende minorée sera de 400 euros et le montant de l'amende majorée de 1000 euros.

Par ailleurs il sera fait obligation de délation dans les sociétés, lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale. Le représentant légal de cette personne devra indiquer par lettre recommandée dans le délai de 45 jours, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction. Le fait de contrevenir à cette obligation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4eme classe (750 euros).

J.Jacques GARNIER

VM

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